Par jugement du 18 juin 2018, le Conseil a jugé que le licenciement de M.

Il existe entre les instances pendantes devant la cour sous les numéros RG 16/08554 et RG N° 19/00597, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble.

19 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Crédit mutuel, Fédération du Centre, dont le siège est

Christian Y..., demeurant 19 cité Clavey, 55800 Revigny-sur-Ornain, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, délégué dans les fonctions de

Vu le jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.

la SA Banque CIC Nord-Ouest, demandeur à l'instance en paiement devant les premiers juges, se devait de tirer les conséquences réglementaires de l'erreur de signification du jugement du 22 juillet 2010

rendu le 21 juin 2019 par le juge du tribunal d'instance de Roubaix, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Jean-Louis Y..., 2 / Melle Isabelle X..., demeurant tous deux ..., bâtiment 1, 94290 Villeneuve-le-Roi, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 août 1999 par le juge du tribunal d'instance

rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de M.

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de grande instance de Douai a : - dit que M.

ledit jugement : DIRE ET JUGER que Monsieur [T] [Y] a violé la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce en date du 7 septembre 2011 qui lui est opposable ; DIRE

ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment où le juge de première instance, qui a été irrégulièrement saisi, statue ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation du 12

[L] avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l'introduction de l'instance

[V] [C] est entachée de fraude et le jugement de première instance doit être infirmé. Dans ses écritures notifiées le 11 octobre 2019, M.

l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'interruption de prescription résultant de l'assignation devant le juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance de Dieppe délivrée le 2 décembre 2014

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 17 Avril 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 11-16-0734.

Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal d'instance de Perpignan a : - dit que le bornage entre les propriétés des parties doit se faire, à la diligence des deux parties ou de l'une d'elles