saisie d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, statue dans les conditions de délais qu'il fixe en ses alinéas 2 et 3 et que, faute de décision à l'expiration des délais, il

Le cotisant a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit qu'il ne pouvait y avoir litispendance au sens de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile si, au moment où la juridiction

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971, QUI A STATUE SUR SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES. 30 MAI 1971.

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

cour d'appel viole par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que la présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction

la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause et en toute période de la procédure ; que lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

PRUD'HOMALE, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LE DEMANDEUR ET LES AUTRES DEFENDEURS, ET QUE, DES LORS, L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

SUR CE, Aux termes de l'article573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que pour constituer la juridiction

ALPES-MARITIMES ne comporte aucun document relatif à l'envoi à Monsieur X... ou à la réception par ce dernier d'un courrier de convocation à l'audience du 6 janvier 2009 ; qu'il en résulte que la juridiction

Code pénal ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent, en cas d'infraction à la législation sur le permis de construire, statuer

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 671, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel

En effet, les dispositions contestées n'imposent aucun délai à la juridiction pour statuer sur un incident de cette nature.