Transmis par RPVA à : Me Anne MARTINI, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE La société [5] exploite une activité de laboratoire d’analyses médicales.

qu'en prononçant néanmoins une sanction pénale pour violation de cet arrêté, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Frédérique X..., directrice d'un laboratoire

qu'en prononçant néanmoins une sanction pénale pour violation de cet arrêté, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Frédérique X..., directrice d'un laboratoire

illégal ; qu'en prononçant néanmoins une sanction pénale pour violation de cet arrêté, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René X..., directeur d'un laboratoire

qu'en prononçant néanmoins une sanction pénale pour violation de cet arrêté, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-François Z..., directeur d'un laboratoire

X... et Y... ont constitué, le 22 novembre 1979, une société civile professionnelle pour exploiter, à parts égales, un laboratoire d'analyses médicales ; que, le 20 novembre 1981, les deux associés sont

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; Vu l'arrêté du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués

B a commis une imprudence fautive en transmettant le dossier médical de son patient à l'avocat de ce dernier, justifiant un manquement au secret médical, et, d'autre part, que l'indication exclusive

son préjudice ; - elle a subi, d'une part un manque à gagner en raison de l'inexécution du marché public, résilié avant d'avoir débuté et, d'autre part, une perte de chance d'être employée par un laboratoire

le décès soit intervenu des suites de cette maladie ; que le régime de prévoyance complémentaire de KLESIA PREVOYANCE, anciennement IPGN, institué en application de la convention collective des laboratoires

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en application de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts, la société Biomnis, qui exerce l'activité de laboratoire

X..., gérant de laboratoires d'analyses médicales, qui exerce son activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 30 avril 2003 par la caisse

X..., gérant de laboratoires d'analyses médicales, qui exerce son activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 5 décembre 2003 par la caisse

d'analyses de biologie médicale, ainsi que les dispositions figurant au livre II de la sixième partie du code de la santé publique, organisent l'exploitation par les Selarl de laboratoires d'analyses

travail fixés par son employeur, à savoir : 7 heures 30 à 11 heures 45, le matin 15 heures à 18 heures 30, l'après midi ; ATTENDU qu'il convient de rappeler que Madame X... était employée par le laboratoire

cette preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 14 de la Convention collective nationale des laboratoires

est susceptible de présenter un risque pour la santé publique ; Considérant qu'à la suite d'une inspection par les services de santé de la préfecture de Paris du laboratoire d'analyse de biologie médicale

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, avait, du 6 janvier au 16 juin 1976, ajouté de sa main, sur des ordonnances médicales, des examens de laboratoire non prescrits par les médecins traitants