AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432c9ba5988459c41621
20 février 1974
20 février 1974
A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE
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civ1
61372125cd580146773f15ab
29 novembre 1989
29 novembre 1989
lui léguait "la plus forte quotité disponible entre époux alors permise par la loi, que ma légataire choisira" et précisait que celle-ci aurait le choix absolu des biens sur lesquels porterait son legs
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