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1 076 résultats pour « legs d'usufruit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079432c9ba5988459c41621

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE

Source officielle

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CC

civ1

61372125cd580146773f15ab

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

lui léguait "la plus forte quotité disponible entre époux alors permise par la loi, que ma légataire choisira" et précisait que celle-ci aurait le choix absolu des biens sur lesquels porterait son legs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Je lègue également à mon mari l'usufruit des tableaux dont je lègue la nue-propriété à mon fils [KV], à charge pour ce dernier de dédommager ses cohéritiers, et ceci pour que la collection de mon père

Source officielle
CC

civ1

61372110cd580146773f0af7

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

André A... avait fait valoir, dans des écritures demeurées sans réponse, que durant les quatre années ayant précédé l'exercice de cette option, l'intéressé s'était comporté en véritable usufruitier en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf930

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

Madame [G] [C]-[O], faisant valoir qu'il n'existe pas d'indivision entre elle, usufruitière des biens composant la succession, et les appelantes, nues-propriétaires de ces biens, contestant par ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100873

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine Z... est décédée le 3 février 1990 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Roger X..., à qui elle avait fait donation de l'usufruit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b7

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Aux termes d'un testament olographe du 22 janvier 1997, il avait légué à son épouse l'usufruit sur les biens et droits immobiliers formant les lots n° 33 (appartement au 3ème étage) 34 (cave) 23 (garage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100849

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

préciput et hors part, avec dispense de rapport, d'une somme de 350 000 francs, que celui-ci avait employée dans l'acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03b445a086e2bcedec5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle estime non sérieuses les contestations opposées par les intimés, faisant notamment valoir que la délivrance du legs est une reconnaissance du droit de propriété sur la chose léguée et que s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93016

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Il résultait du rapport de Maître H..., en date du 20 octobre 2009, que la valeur de ces biens s'établissait à 40 971 ¿ pour les parcelles léguées à M.

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CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

polynésien qui était légué à [D] [CR].

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CC

civ1

60794cf19ba5988459c479e1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

qu'Henry Y... est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l'usufruit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101161

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Paul Georges X..., et en l'état d'un testament olographe du 10 août 1998 désignant son fils Paul comme héritier et instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de sa propriété de Peynier

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf0

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Aux termes d'un testament olographe en date du 18 novembre 1984 complété par des codicilles déposés au rang des minutes de Maître F..., notaire, elle a attribué l'usufruit de l'ensemble de ses biens à

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec17

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Aux termes d'un testament olographe en date du 25 janvier 1993, le de cujus a légué à son épouse la plus forte quotité disponible permise par la loi.

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CA

6e Chambre D

5fdc7fc91885d0a30953d85f

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Sur l'imputation du legs consenti à madame Y... : - dire et juger que le de cujus a incontestablement entendu faire bénéficier son épouse de la libéralité en plus de son usufruit légal ; - dire que

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CA

1ère Chambre

5fdc96cc40a37eb9cad080d7

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[D] [D] a légué à son épouse l'usufruit temporaire de 474 de ses actions pendant une période de six ans courant à compter de son décès, ses cinq enfants en devenant les nus-propriétaires.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100308

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

sa mère, cette dernière, qui a été constamment soucieuse de n'avantager aucun de ses deux fils l'un par rapport à l'autre, a eu la volonté de le dispenser du rapport de cette donation, à l'instar du legs

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CC

civ2

6137250ecd5801467741a97d

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X... a consenti à son fils Robert, issu d'un premier mariage, un bail portant sur certains immeubles ; qu'il a ensuite légué la nue-propriété de ces immeubles

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c5b

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

est soumis à la double condition qu'au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive ; qu'en cas de réalisation de la condition, seul

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