[H], une convocation à une entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, par courrier remis à main propre à l'intéressé ; que le moyen tiré de l'absence de référence

en circulation non réparés ou non révisés, niveaux non contrôlés ; qu'un mail du supérieur hiérarchique du 5 juillet 2011 donne la marche à suivre à M.

[Q] atteste que la lettre du 24 juillet a été remise en main propre au salarié contre décharge, même s'il n'a pas signé cette lettre ou une décharge distincte (pièces n° 16 et 46).

; Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la

Cette décision a été signifiée à Mme [C] [Y] par acte du 28 avril 2025, remis à son fils M. [V] [M].

Mme X...fait état de la remise du document ASSEDIC et d'attestations de salaires non conformes, ces dernières ayant été retournées 3 fois par la sécurité sociale.

Z..., dirigeant de la société Loch 2000, selon lesquelles les chèques, tirés sur les comptes de la société Ty Comm ont bien été remis en paiement et non en garantie, lors de l'achat du voilier par la SNC

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

FONTAINE FLEURIE [Adresse 4] [Localité 2] non représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception INTIMEE : Commune [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] non représentée

X..., ayant écrit dans sa lettre du 10 avril 1986 : "Je conçois que les commissions sur les ordres de référencement soient amputées de 50 %", dénature les termes clairs et précis dudit courrier, viole

à un entretien préalable à la fois par lettre recommandée et par lettre simple car elle n'avait pas été cherché sa lettre recommandée et qu'aucune preuve de la réception de la lettre simple n'a été rapportée

recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense ; d'où il suit que le jour de remise de

[R], [C] [X] [D], a été convoqué à l'audience du 08/04/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception ; La lettre recommandée avec accusé de réception n'a pu être remise au défendeur, il a été procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sogea, dont le siège est Bp 100 Morne Vergain, 97139

[W] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique par lettre du 8 mars 2012 reçue en main propre ; que le fait que cette convocation, signée du directeur général du GIE

Par lettre du 16 mars 2010, l'employeur lui a remis une nouvelle convocation pour le 17 mars de 13 h 30 à 17 h et le 24 mars de 8 h à 17 h ; il n'existait aucune ambiguïté sur la convocation et sur le

représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 1] non représenté, convoqué parlettre recommandée avec accusé de réception INTIMEE

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.