Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport

Article L126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Article R125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 96

Code de l'environnement

L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme

Article R7121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45

Code du travail

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code général des collectivités territoriales

, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie.

Article 2

—

Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 4.

Article D461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 31

Code de l'éducation

Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles.

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre ; 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; 3° Circulation routière et transports

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 00

Code du cinéma et de l'image animée

: 1° Présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public ; 2° Ont été produites et réalisées dans les conditions suivantes : a) Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, être d'expression

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 95

Code du tourisme

d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière

Article 39 sexies

—

Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés

Article 10

—

Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre 1985, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

Article 1

—

L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Article 3

—

Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : a) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire : a) Création, aménagement, entretien

Article 28

—

La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux

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