- Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1990, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article

X... envers le CETE, les juges du fond ont dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que l'employeur apprécie librement les aptitudes professionnelles

VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle le juge statue qu'il doit se placer pour apprécier cette condition ; qu'en déclarant irrecevable la demande de surendettement de M.

, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; que le juge ne peut se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, mais il ne peut refuser

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le prévenu ayant été jugé

préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution tous les

en conséquence, débouté la Fédération du nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique de sa constitution de partie civile ; " aux motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge

des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures

qui font apparaître la conformité du produit originairement livré, les juges du fond ont fait l'exacte application du texte visé à la première branche ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

24 100 euros] ne devait pas poser de problème particulier vis-à-vis du protocole d'apurement du passif, compte tenu du fait que l'EARL La Roulerie avait bénéficié d'un quota supplémentaire de 50 000 litres

violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-

, qu'il n'y a pas lieu de surseoir au jugement de l'accusé ; "alors, dune part, que le principe de spécialité, lié à la fois à la compétence des juridictions et aux règles de droit international, est

; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne le compte-rendu établi par le conseiller du salarié l'ayant assisté lors de l'entretien préalable et qu'il en apprécie

une amende et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et suivants et L. 238 du Livre

sur lesquels ladite commission a fondé sa position concernant l'évaluation qu'elle retient, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter devant le juge de l'impôt ; qu'en retenant

; que le juge qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance rédigée par les soins de l'Administration ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et alors

Par jugement du 4 décembre 2018, M. L... G... a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5.