[Z] C/ [C] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

éloignement, il n a pas de garanties de représentation, sur les empreintes, il n y a pas d'empreintes digitales à l'ambassade de serbie, une demande de reconnaissance est en cours, il a fait passé une non

X..., président Arrêt n° 341 FS-P+B Pourvoi n° U 15-22.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [Y] [C] entrepreneur individuel exerçant sous le nom

chaussée, puisqu'il a pu sous l'effet du choc ou après le choc être déplacé par le mouvement du camion ; qu'à partir du moment où il n'est pas établi que le choc a eu lieu par l'avant, on ne peut en déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2004) qu'à la suite

H... , Y... et X... coupables d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), d'entrave à l'exercice du droit syndical, d'entraves à la constitution et à la libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somotrans, dont le siège social est ..

, libre, de l'AFP de maintenir la rémunération en dépit de la réduction du temps de travail ne lui a été imposé ni par la loi, ni par aucune convention, de sorte qu'elle a pu tout aussi librement décider

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat

et à les faire remiser dans tout lieu de son choix, le tout aux frais de M.

SOMMER, président Arrêt n° 2002 FS-D Pourvoi n° A 20-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins du donneur d'ordre ; que la cour d'appel a constaté