directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice du droit d'établissement et de libre

communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si la directive du Conseil, n° 68/363/CE, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre

, sa faculté de prodiguer des soins transfrontières relève de la libre prestation de service ; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière

dans la Communauté des services de banques liés à des mouvements de capitaux devait être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux et nécessitait une coordination

prestation de services est proportionnée au regard du comportement reproché à l'intéressé ".

" au sens de l'article 60 du traité susvisé ; que, sur ce fondement et celui de la libre prestation du service au sein des états membres, Gerrel X... avait soutenu que son activité était parfaitement

des procédures fiscales, ensemble des articles susvisés ; Mais attendu que l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales instaurant un droit de communication de l'administration fiscale auprès

Les requérants ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir utilement de cette directive, dont l'objet est d'améliorer la libre circulation des marchandises et des personnes et la libre prestation de

décembre 1989, il s'en déduisait qu'en application des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, les établissements prêteurs

simple faculté qui n'a pu avoir pour effet de restreindre leurs compétences ; Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service

interdite par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, soit à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre, soit à la libre

et décrets d'extension du régime complémentaire des indépendants étaient illégaux comme émanant d'une autorité incompétente, d'une part, comme portant atteinte aux principes à valeur législative de libre

directive "visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre

modifié visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

code des assurances et la directive elle-même doivent être interprétés au regard du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne doivent pas constituer une entrave ou une restriction à la libre

agi des [...] elles auraient été tenues de disposer des licences de transports françaises ; de plus, le détachement temporaire des salariés en France n'exige aucune immatriculation en France, - la libre

preneur des éléments essentiels de son engagement ; elle soutient que les exigences de forme et d'informations supplémentaires contenues dans la réglementation française constituent une entrave à la libre