Y..., licencié le 13 janvier 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réponse écrite de l'employeur énonçant à la demande du salarié les motifs de son licenciement fixe les limites du litige ;

condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis quand il résultait de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que la Sarl du Parc n'avait pas dispensé la salariée d'exécuter

du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui rend le licenciement irrégulier mais motivé par une cause réelle et sérieuse ; que pour

licenciement de la salariée était ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

[R] de sa demande de voir juger le licenciement nul puisque survenu pendant un arrêt de travail pour un accident du travail et puisque sanctionnant la liberté d'expression * En conséquence limiter la

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

de l'indemnité de non-concurrence versée à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable

X... a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors

fondamentales ; Mais attendu que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant

pour faute grave le 14 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001), d'avoir décidé que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que sont recevables à hauteur d'appel

pour faute grave le 4 juin 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

et d'en faire mention dans la lettre de licenciement constitue une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice ; que la lettre de licenciement, si elle ne présentait pas l'action en justice

(Nièvre), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée MTM (Maisons Traditionnelles Modernes), dont le siège était Varennes Vauzelles à Nevers (Nièvre),

le 13 février 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés