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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f4
12 septembre 2016
12 septembre 2016
irrégulier, * 492, 10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 4662, 60 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 1029, 80 euros au titre de rappel de salaires (décembre 2009
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10919
4 novembre 2016
4 novembre 2016
sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et congés payés y afférents Aux motifs qu'il incombe à l'employeur d'
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d0
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est dans ces conditions que, statuant par un jugement du 16 juillet 2013, le tribunal du travail a : - dit le licenciement irrégulier, et dépourvu de cause réelle et sérieuse,- fixé à 159. 673 F CFP
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6d
1 avril 2015
1 avril 2015
et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, des dommages et intérêts pour défaut d'information
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8cd
21 mars 2001
21 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont donné aucun
Source officielleChambre sociale
627ca8a34781dc057dee7ce8
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 15 novembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - faire dire que l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f17
14 janvier 2014
14 janvier 2014
, sans respecter la procédure de licenciement qui est d'ordre public, ni énoncer un quelconque motif de licenciement, ni respecter le préavis, la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e6e
16 mars 2005
16 mars 2005
X... de Y... en qualité de chirurgien-dentiste au Centre de santé dentaire mutualiste créé par l'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 24 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officiellesoc
613723becd5801467740d950
27 juin 2001
27 juin 2001
du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement forme un tout indissociable de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait effet en tant qu'elle prononçait le licenciement de M
Source officiellesoc
61372178cd580146773f408f
27 juin 1991
27 juin 1991
alléguée tandis qu'il incombait à la salariée d'établir en quoi son employeur aurait commis un abus de droit en prononçant son congédiement ; alors que, enfin, il est constant que les indemnités pour licenciement
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a94
15 novembre 2006
15 novembre 2006
que par un premier arrêt du 17 mars 2004, la cour d'appel de Reims a statué sur ces demandes et ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit statué sur les demandes nouvelles du salarié pour licenciement
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la liquidation judiciaire des créances représentées par des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle
Source officiellesoc
61372164cd580146773f361f
19 décembre 1990
19 décembre 1990
indiquant que la cessation de travail interviendrait le 30 novembre, et que l'employeur ayant obtenu à la date du 21 novembre une autorisation tacite, ne saurait se voir reprocher d'avoir procédé à un licenciement
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff77a
8 février 1996
8 février 1996
, la cour d'appel, pour faire droit aux demandes du salarié en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que l'employeur avait
Source officiellesoc
61372475cd58014677415aa6
12 avril 2005
12 avril 2005
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), Mlle X..., engagée en 1995 en qualité de secrétaire juridique par la société civile professionnelle d'avocats Bénichou et associés, a été licenciée
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f67c0
1 juillet 1992
1 juillet 1992
de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que d'une part lorsque l'entreprise compte moins de onze salariés les salariés peuvent prétendre en application de l'article L. 122-14-5 en cas de licenciement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007740319
20 novembre 1987
20 novembre 1987
Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lons-Le-Saunier soit condamné à lui verser une indemnité de 45 157,90 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f707
5 octobre 1978
5 octobre 1978
JUILLET 1975, DECISION MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU LE DIPLOME DE MEDECINE DU TRAVAIL REQUIS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CE MEDECIN AYANT PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN "LICENCIEMENT
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0ed0
7 décembre 1989
7 décembre 1989
Y... le 1er octobre 1981 a été licencié par son employeur par lettre du 10 janvier 1985 en raison de son comportement insolent et violent ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be19
14 mai 2008
14 mai 2008
Dans le cas du licenciement irrégulier d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, il n'y a pas cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause
Source officiellePage 16 sur 919