X... que ce dernier n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

AUX DÉPENS ; VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LA DEMANDE ; AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU

qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

X... était, au moment de son licenciement, dans une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en outre, le salarié n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il avait été victime

la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.

Il y a donc lieu de confirmer la décision du premier juge ayant relevé que le licenciement n'était pas intervenu pendant la période de protection consécutive à un accident du travail, que M.

des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident que s'il est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile C), dans le litige l'opposant à la société Canavese, société par actions simplifiée

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de son licenciement, l'arrêt retient qu'un motif économique peut constituer une cause de résiliation du contrat de travail au cours d'une période

ces éléments, le licenciement de Mme [N] a justement été déclaré sans cause réelle et sérieuse, au terme de motifs pertinents que la cour adopte..

et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa 2 du code du travail impose, en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

le salarié ; que ce dernier, estimant avoir été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

le salarié ; que ce dernier, estimant avoir été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il y a également lieu de relever que c'est à tort que Mr X... invoque, au soutien de sa demande en nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat, les articles L 1226-2 et

[V] est consécutive à la cession de sa carte à la société Diffusion et non pas à un licenciement, et en ce qu'il déboute M.

de l'entreprise consécutive notamment à la suspension de contrats commerciaux par des clients à raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques face à la covid-19.

X..., en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 1987, était licencié en raison de son absentéisme; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail

Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle