juridiction du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 15 juin 2021), en novembre 2017, Mme [T] a confié la défense de ses intérêts à Mme [Y], avocate, dans trois procédures distinctes ayant donné lieu

En deuxième lieu, aucune règle conventionnelle, législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne fait obligation à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à des vérifications

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, ce lieu s'entendant sauf convention contraire, pour la vente de marchandises, du lieu où celles-ci ont été ou auraient dû être

du 1er janvier 2001 ; En ce qui concerne les moyens relatifs à la légalité de certaines stipulations de la convention agréée : Considérant que le moyen tiré de ce que la convention et son règlement annexé

rapports mutuels, l'effet de la dissolution de la communauté de reporter au 14 avril 2004, date de l'assignation en divorce » et « de fixer la jouissance divise au 1er octobre 2005 » ; - en deuxième lieu

entrepôt d'une superficie de 1700 m² sis en gare de Paris-Bercy-La-Râpée, formant le lot n° 23, bâtiment n° 211, et situé au niveau " La Râpée supérieure ", qu'elle occupait depuis l'année 2010, en dernier lieu

organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu

l’ordonnance à intervenir, une indemnité d’occupation égale au dernier loyer facturé majoré de 100%, charges et taxes en sus, et ce de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération définitive des lieux

que, dans le cas d'espèce, le fait que l'accord national prévoit une indemnisation identique pour les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 à 65 ans, 65 ans ou plus, il n'y a pas lieu

En premier lieu, selon la convention du 22 décembre 2014, l’aide d’un montant total de 143 420 euros devait faire l’objet de deux versements, le premier à la signature et l’autre dans un délai de 24 mois

En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

Sur la convention collective applicable : La Convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1967 peut être valablement invoquée par M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

du fait de ce qu'il ne peut pas disposer de la loge, alors que le délai de préavis pour restituer les lieux de la convention collective des gardiens d'immeuble et de l'article R.7212-1 du code du travail

En deuxième lieu, à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat

de l'article L. 1242-2 du code du travail, lequel permet le recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois " pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

En deuxième lieu, par une convention datée du 1er avril 2014, la société de droit britannique Capital Safety Group NE Ltd s'est engagée à fournir à la SAS Capital Safety Group EMEA notamment des services