au débit du compte du tiré du total figurant sur le relevé, constituent pour le tiré la preuve de son paiement et lui tiennent lieu d'acquit" ; que le titre étant payé, la banque domiciliaire est personnellement

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

, en cas de versement d'une somme d'argent, au lieu où le paiement indu a été reçu. 12.

de paie jusqu’en novembre 2019.

Le 2 juin 2017, la bailleresse a assigné la locataire en réparation de préjudices résultant d'un défaut de restitution des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier

Pendant la même période, les charges relatives aux lieux loués n'étant pas payées, le bailleur a, par acte du 16 mars 2011, assigné, en présence de la banque CIC (qui n'a pas constitué avocat)pour les

alinéa 1er, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition. 10.

-1, premier alinéa, du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1998, qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

due à la SSD après soustraction des honoraires payés au géomètre Sery doit être portée de 307 119,45 F (soit 46 820,06 euros) à 328 909 F (soit 50 141,85 euros) ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi

, ' d'un prétendu non-paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents, ' d'un prétendu travail dissimulé, ' d'une prétendue prime de langue, - infirmer le jugement dont appel en ce

Z..., la société Holt frères et fils (la société Holt) a donné son accord pour se substituer à l'acquéreur dans le paiement de la rente ; que la société Holt ayant cessé de s'acquitter des échéances de

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

Les clefs ont été restituées le 30 août 2013 après établissement d'un état des lieux contradictoire.

[C] à payer à M.

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L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappels de salaire de congés payés afférents, et à payer en outre, à M. et Mme B... des sommes à titre

contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution de sols d'un atelier ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour un montant dont le paiement