Pour l'appelant, l'accueil au public dans un tiers-lieu est interdit, et souligne que pour la gestion des dossiers, il y a nécessairement communication et travail hors des locaux de l'office, étant précisé

cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché", et que "cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

"aux motifs que Z... a été mis en examen du chef de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu

en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 97, 163, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts des 12 octobre 2001 et 19 février 2002 attaqués ont dit n'y avoir lieu

Bouquet Nantais et de sa décision de regrouper en un seul lieu de production les moyens humains et techniques dans le but de pérenniser et de développer l'activité internet précédemment exploitée par

l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

B, ressortissant tunisien né le 31 décembre 1999, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'an an.

d'un chèque n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la CARPA, puisque celle-ci avait recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros cependant

pas commis des actes de contrefaçon des marques « Converse All Star Chuck Taylor         » n° 1 356 944, « Converse » n° 1 450 850 et « All Star » n° 1 595 329 et rejeter les demandes de dommages-intérêts

contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

effectif global de 11,604 % l'an auquel s'ajouteraient, en cas de défaillance des emprunteurs, une majoration de quatre points et une indemnité journalière égale à 1/360 du taux d'intérêt appliquée au

courant novembre 1990 dans des conditions controversées par chacune des parties, le salarié affirmant avoir été licencié verbalement le 12 novembre 1990, date à compter de laquelle il se serait vu interdire

date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour contravention à la réglementation relative au activités de surveillance à distance, l'a condamné à 1500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

La société Maridive explique en premier lieu qu'aucun texte n'interdit au président d'une juridiction qui confirme une ordonnance sur requête d'ordonner la mainlevée des pièces placées sous séquestre,

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique