lieux interdits était fixée par le ministre de l'Intérieur, et que cette disposition nouvelle, qui accorde une garantie juridictionnelle à l'interdit, doit donc être appliquée même aux infractions commises

ministère de l'Intérieur avec sa libération ; " alors que, aux termes de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, la liste des lieux interdits doit être déterminée par la juridiction qui statue, le ministre

ans la liste des lieux interdits à Rémiti était illégal, quand bien même cette durée aurait-elle été conforme à celle définie par l'arrêt de la cour d'assises de la Corse devenu définitif le 22 avril

département de la Charente et les départements limitrophes; "alors que c'est l'article 131-31 du nouveau Code pénal qui est venu donner compétence à la juridiction de jugement pour fixer la liste des lieux

E..., A... et B... coupables du délit de pêche en temps et lieux interdits ; "aux motifs que les prévenus contestent l'infraction et produisent un document établi par M.

jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en récidive commis le 29 juin 2020 et infraction à une interdiction de séjour (fréquentation d'un lieu interdit

d'entrepôt, récidive, infraction à une interdiction de séjour : fréquentation d'un lieu interdit ".

et "l'arbre de la liberté" ; qu'il a, en revanche, autorisé le stationnement sur les revêtements goudronnés, le stationnement des véhicules légers étant "toléré", en cas de nécessité, sur les autres lieux

L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU

PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX

DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 25 JUIN 1968, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSISTANT EN UNE UTILISATION DES LIEUX

POUR PARIS ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE L'EXECUTION DES PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES DECISIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DE LA LISTE DES LIEUX

d'appel, pour déclarer par l'arrêt attaqué sa requête irrecevable, énonce que le juge de l'application des peines tient de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992, le pouvoir de modifier la liste des lieux

L'occupation des lieux interdit l'usage des ouvrages à leur destination. Des dégradations ont été constatées. La libération des terrains présente un caractère d'utilité.

ainsi, la cour d'appel n'a nullement violé l'article R. 59 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, qui permettait, dans son paragraphe 2°, d'imposer au condamné "de ne pas fréquenter certains lieux

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX

(ELIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT

LOCATION A COMPTER DU 1° JANVIER 1964, POUR USAGE COMMERCIAL DES LIEUX CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CONTRAT LOCATIF, MAIS AVAIENT SEULEMENT SOLLICITE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI