qu'en le déclarant coupable d'usage de faux commis entre février 2009 et le 15 juillet 2010, sans qu'il soit établi que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites

Mme X..., et déclaré Michel Y... coupable d'omission de porter secours à une personne en péril ; " alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis

PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS RELATIVEMENT A L'INTERVENTION DE DE GIRARD DE Z...

. ; qu'il en résulte que la cour d'assises a statué en dehors des limites de sa saisine tracées par l'arrêt de renvoi en condamnant l'accusé pour des faits qui n'étaient pas visés par cet arrêt, violant

FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 29 août 2024.

DANS LA PROPRIETE DE L'ACCUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, FONDER SA DECISION SUR DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ACTE D'ACCUSATION QUI A FIXE LES LIMITES

D... au paiement d'une indemnité d'un certain montant au vu d'un jugement du 16 avril 1985 bien qu'elle ne fût saisie que de l'appel d'un jugement du 23 février 1981, la cour d'appel aurait méconnu les

fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que, saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel ne peut annuler le jugement et évoquer, au profit de la partie

au prévenu la peine de 1 000 francs d'amende ; " alors que la faculté d'appel n'appartient à la partie civile que pour ses intérêts civils, et que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

civile, et a renvoyé la cause et les parties pour citation de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

correctionnel ni par le jugement et il ne résulte pas des mentions de l'arrêt ou des conclusions d'appel du prévenu que celui-ci eût accepté d'être jugé sur ce point, de sorte que la cour d'appel a excédé les limites

Sur la saisine Les limites de la saisine de la juridiction de l'expropriation résultent des indemnités offertes proposées ou demandées et non des méthodes de calcul qui permettent, à partir d'une valeur

le 13 avril 1988 un attentat à la pudeur sans violence sur une mineur de moins de 15 ans sur le fondement de faits qui se seraient déroulés les 25, 26 et 27 mars 1988, la cour d'appel a dépassé les limites

conditionnelle, pour originale et intéressante qu'elle soit, n'est pas susceptible de recevoir application, ne serait-ce qu'en raison de son caractère purement hypothétique, comme écartant pour des raisons de limite

Dans la limite de la saisine, il doit être alloué au titre de l'indemnité de licenciement la somme réclamée de 16.301,52 €. En conséquence, la S.A.R.L.

  OBJET DU LITIGE Requête du Gouvernement tendant à circonscrire l’objet de l’affaire à l’article 5 § 1 – la Commission et le requérant contestent la limitation de la saisine.

l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue qui statue sans audience lorsqu'elle est saisie

PAR CES MOTIFS: Le conseiller chargé de la mise en état, Statuant dans les limites de sa saisine : Ordonnons la rectification de l'erreur materielle affectant la date en chiffres et en lettres

du code de procédure civile, Que si l'affaire a été renvoyée à une autre audience bien que Madame Abissola X... épouse Y... n'ait pas comparu, à cette audience de renvoi le juge a statué dans les limites

leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie