Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste

, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à

Désigne Maître [S] [N], [Adresse 2] [Localité 2], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article

Désigne Maître [D] [R], [Adresse 2] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article

Désigne Maître, [X], [C],, [Adresse 2], [Localité 2], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article

Désigne Maître [T] [W], [Adresse 4] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article

Désigne la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [R], [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les

Juger recevable et bien fondée la demande de la société Franfinance Location tendant à ce que sa créance au titre des loyers de poursuite impayés soient inscrits sur la liste des créances postérieurs impayées

Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste

Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste

sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire ; qu'il résulte de l'article L.

euros (créance n°15), 24.223,35 euros (créance n°16) et 75.895,75 euros (créance n°17), - ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances de [B] [D] par les soins du

Maître [V] [P], ès-qualités, expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce

, ni de transmettre au juge-commissaire une liste des créances « validée » par le débiteur, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions de la société Thor, si, dès lors qu'il

, ni de transmettre au juge-commissaire une liste des créances « validée » par le débiteur, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions de la société, si, dès lors qu'il avait

simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 19.07.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances

simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 24.06.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances

à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que, dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge-commissaire a: - rejeté la contestation de la créance de la BRA (n°10 de la liste des créances) à titre chirographaire d'un montant de 7.643,94 euros, - admis

la cession, à son profit, de la créance détenue par le Crédit Lyonnais à l'égard de [V] [F], au motif inopérant que le simple extrait de liste de créances versé aux débats aurait été « certifié conforme