(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

« qu'en enquête préliminaire, l'installation d'un dispositif technique visé par l'article 706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés

[K], [A] et [V] [P] sous la forme de conclusions d'intervention volontaire, AUX MOTIFS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoyait expressément que l'appel contre l'ordonnance du

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16-1 B du Livre

fondamentales ; 3) " alors que si le juge peut prendre en considération une dénonciation anonyme pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

fondamentales ; 3) " alors que, si le juge peut prendre en considération une dénonciation anonyme pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.

et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEGELEC SUD OUEST, contre l'ordonnance du juge des libertés

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert, le 17 octobre 1979, dans les livres

E... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer

la valeur vénale de ces immeubles ou droits ; que l'article 666 du même code précise que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs ; que l'article L. 17 du livre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres du [2] Normandie-Seine et dont est titulaire la société

de Nîmes, en date du 28 octobre 2022, qui, dans la procédure des chefs de traite des êtres humains et exécution de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une

mémoires produits ; Sur le pourvoi de William A... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés