que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande Instance qui peut le cas échéant le déléguer au juge des libertés et de la détention ; que

Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° F 15-29.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Bernard Y..., Mme Pierrette Y..., épouse Faugeras, Mme Suzanne Y... et Mme Chantal Y..., épouse Hernandez, aux droits de leur père, font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un bail commercial

René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

a été conclu entre la société L’Immobilière Groupe Casino, bailleur, et la société [W], preneur, pour un local portant le numéro 02B-03 d’une surface de 189,55m² situé au rez-de-chaussée du centre commercial

° X 21-13.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

les parties par l'effet de la clause résolutoire à la date du 10 août 2024, ainsi que l'occupation sans droit ni titre du local à usage commercial ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique à payer à la SCl

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), qu'ayant repris

[X], a obstrué et fermé le chemin que la société Love Paradise utilisait pour accéder à son local commercial, ce qui constituait un acte préjudiciable à la jouissance paisible de celle-ci, du fait de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., demeurant ...

BLONDEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PASTELS, contre l'ordonnance du juge des libertés

tenu de sa bonne connaissance du marché local", de sorte que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 781-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Montel

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie : - des locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par [Z] [D] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 4] présumés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater

l'homme ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans les locaux

et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l'électronique et/ou de l'informatique, sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; que son nom commercial est

et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l'électronique et/ou de l'informatique, sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; que son nom commercial est

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA CONCHA, - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés

Elle s’appuie sur des arrêts rendus par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation pour affirmer que la crise sanitaire avait suspendu le bail commercial, indépendamment

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés