D A et à Mme B A ; 2°) de condamner les époux A au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les principes applicables dans les deux cas de figure sont néanmoins comparables   : les autorités sont tenues de veiller au respect d’un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’individu

que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, que si effectivement la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime séparatiste

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

les locaux par voie de fait.

- Effectuer un inventaire des biens mobiliers composant l'indivision post-communautaire entre les parties et ceux composant le patrimoine propre de chacune des parties.

E... a procédé à la donation-partage de la moitié indivise du bien en nu-propriété au profit de ses enfants, font état d’une perte de valeur vénale de leur bien à la suite des travaux.

Pour lui, la créance doit alors être calculée depuis le 30 août 2009 (date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens), contrairement au [25] ([26]) dont le calcul de la

bien commun, en fonction de la garde des enfants, -donné acte aux époux qu'à partir du 15 avril 2007 le compte joint ne servira qu'à payer les charges de la résidence secondaire, chacun des époux effectuant

dépenses relatives aux immeubles de [Localité 6] et [Localité 3] Attendu qu'en application de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il

probatoire d'une durée de deux ans avec interdiction d'entrer en relation avec Madame [N] [U].

Elle indique cette parcelle n'apparaît pas sur l'acte et n'est donc pas le prolongement cadastral du bien immobilier.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

C ait eu l'obligation d'indiquer sur le plan de masse la distance entre son terrain et le boulevard Vaulabelle situé au nord de la construction et dont il est séparé par une parcelle privée. 24. M.

se sont mariés le 24 avril 1999 à Genas (69) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens.

conjugal est définitivement altéré”, “L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Sartrouville au......, en indivision avec Yannick Y... afin d'y habiter avec ses deux fils, Anthony et Benoît Z... ; qu'elle a acquis en 2001 des consorts Y... la moitié indivise dont ils ont hérité au

Ledit acte notarié précisait expressément que Madame [W], venderesse, déclarait « faire réserve à son profit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès du droit d’usage et d’habitation des locaux et

Une servitude d'aire de man'uvre de 10 m sur 10, avec un rayon de 5 m au nord (comme indiquée au permis de construire n° D0344 du 7 janvier 1983).