Ogier et Fils commercialise sous le nom de "Domaine les Chassis" des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Crozes Hermitage" qu'elle achète en vrac à M.

des pièces de la procédure qu'ayant recueilli des informations selon lesquelles les sociétés de transport routier "Transcap" et "Boulogne Espana Transportes" (BET), cette dernière exerçant dans les locaux

de la SCI du 20 rue du Fief qui s'est déroulé du 4 octobre 2002 au 2 janvier 2003 dont il se déduirait que cette société aurait développé une activité commerciale non déclarée de location de locaux aménagés

Abdulhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2001, qui, pour escroquerie, gestion d'une société commerciale malgré interdiction et travail dissimulé

L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de

visite opérée, l'entrepôt dont s'agit, puisque les vendeurs lui avaient indiqué qu'il faisait partie des biens à céder" (sic) et que l'acquéreur, "à la suite de cette visite qui avait été faite des locaux

Bernard G..., directeur commercial de la société F... n'évoque que le nom de M.

Pourvoi n° Y 20-13.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales

des procédures fiscales et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "en ce l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à effectuer des perquisitions au domicile et dans les locaux

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU: 12 février 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] appartenant à la SCI [M]-Macquart, M. 

Works Of Art (pièces n° 5, 6, 7 et 8) ; que tout ou partie de l'activité commerciale déployée par John X... est susceptible d'être exercée à titre individuel ou sous couvert de la société John X...

Par une annexe du même jour les parties ont convenu de la mise à disposition d'un certain nombre d'outils, de l'utilisation des locaux, et d'un véhicule de société moyennant paiement d'un loyer mensuel

X... a expliqué avoir indiqué à la SAS Walon France que les prestations seraient réalisées au final par la société Top Quality Suisse, mondialement connue et utilisée pour son image de marque vis à vis

puis le numéro du correspondant avec qui il est en relation (pièce 2-4) ; que le temps de communication par le numéro " vert " ou par le numéro " d'accès local ", c'est-à-dire entre le moment où l'utilisateur

puis le numéro du correspondant avec qui il est en relation (pièce 2-4) ; que le temps de communication par le numéro "vert" ou par le numéro "d'accès local", c'est-à-dire entre le moment où l'utilisateur

puis le numéro du correspondant avec qui il est en relation (pièce 2-4) ; que le temps de communication par le numéro " vert " ou par le numéro " d'accès local ", c'est-à-dire entre le moment où l'utilisateur

, a exploité les fonds de commerce des Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar et qu'ainsi, les comptes bancaires, de ces sociétés sont susceptibles d'avoir été utilisés sur la période 200/2005 par