physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Code des assurances

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Article 164

—

Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 2 quindecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition

Article D5312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour

Article 16

—

Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

voisin s'il n'est pas le propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 3° Rappeler

Article 2

—

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable au plus tard le 15 octobre 1979 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.

Article R142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. III. Données relatives au logement : A.

Article D111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49

Code de l'énergie

I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement

Article 94

—

-Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 125 millions d'euros. Ce fonds est doté de 108 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. II. à IV.

Article 3-3

—

En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article 233

—

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32

Code civil

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente

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