Codes de loi français

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article L326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 15

-Changement des caractéristiques techniques du véhicule En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes : a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) Le

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

-Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, l'assiette de la réduction d'impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la

Article 6

Il vérifie en outre que le véhicule satisfait aux dispositions des 3,4 et 6 de la partie b du présent article. b) Caractéristiques, durée d'utilisation et équipements des véhicules : Les véhicules automobiles professionnels utilisés pour l'enseignement

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

Article 1

Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

, dans la limite de 6 000 euros, si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article.

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile.

Article 1-1

Pour l'application de la présente loi : 2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile

Article 15 bis

Les mécaniciens dépanneurs issus du 13e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile sans conservation de l'ancienneté acquise.

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes : a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation

Article Annexe I

complémentaires prévus par l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente. 4.

Article 3-1

Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R. 213-46.

Article 16

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article L326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.