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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240ecd58014677411ad0
9 juillet 2003
ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen du pourvoi G 02-10.480, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, professionnelle spécialisée dans la location
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
[H] [U] une sommation lui indiquant qu'elle entendait mener à terme le contrat de location d'emplacement signé le 1er septembre 2020 avec lui, que son préjudice s'élevait à la somme de 20.002,40 euros
1ère chambre
DTA_2301289_20250919
19 septembre 2025
au paiement des charges de copropriétés pour les places de stationnement irrégulièrement occupées.
4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; Il soutient que : - la société SB Location occupe irrégulièrement le terrain situé 26 route de la Seine, à Gennevilliers, dès lors
2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
Si la société Grenke location soutient que cette décision de résiliation est irrégulière du fait de l'absence de motivation quant au motif d'intérêt général la justifiant, elle en déduit des conséquences
TPRX LONS FOND
6a0cb18ecdc6046d473a233b
19 mai 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [F] le 5 août 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401055_20240306
6 mars 2024
Toutefois, seules les offres de l'attributaire et du concurrent évincé sont irrégulières.
6a0cb19ecdc6046d473a2444
Le contrat de location fait mention d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
1ère Chambre
DTA_2203412_20260127
27 janvier 2026
M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située au 126, rue des Etangs à Thouaré-sur-Loire, dont ils donnaient en location les trois chambres du rez-de-chaussée.
MARDI
69c2e6e3cdc6046d47cf71a4
14 octobre 2025
réponse, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL vise les dispositions des articles 1104 et 1163 du code civil et soutient que ces mises à dispositions sont dépourvues de fondement contractuel et sont irrégulières
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649509
9 juillet 1975
SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
Ladite convention prévoit que : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758ffefb
7 octobre 2024
Il fait valoir que dès le mois de juillet 2022, à la suite de la visite du contrôleur, il s’est mis en conformité et a signé un contrat de location de droit commun, de sorte que le procès-verbal dressé
comm
6137224bcd580146773fbc93
14 février 1995
.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
Par acte sous seing privé du 31 mars 1997, Madame Dulcia Y... épouse X... a consenti à Mademoiselle Frédérique Z... un contrat de location-gérance portant sur l'exploitation de ce fonds de commerce de
cr
6079a8949ba5988459c4dfdd
27 avril 1966
DU VEHICULE QUI ETAIT EXPRESSEMENT ALLEGUEE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE SERAIENT ASSEZ RETICENTES ET NE SAURAIENT VALIDER LE CARACTERE IRREGULIER DE LA LOCATION
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508381_20251031
31 octobre 2025
universitaires de Strasbourg en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande concernant la fourniture de produits lessiviels prêts à l’emploi avec mise à disposition ou location
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02583
14 juin 2016
pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipement communs ; que, d'après son extrait K bis, l'activité de la société La Pomone est : « la location de chambres, salles de réception
60794c509ba5988459c45448
7 novembre 1990
Sur le deuxième moyen : Attendu que la société TLG fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la nullité de la location consentie par les époux de X..., retenu que ceux-ci avaient réalisé un lotissement
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