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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240ecd58014677411ad0

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen du pourvoi G 02-10.480, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, professionnelle spécialisée dans la location

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] [U] une sommation lui indiquant qu'elle entendait mener à terme le contrat de location d'emplacement signé le 1er septembre 2020 avec lui, que son préjudice s'élevait à la somme de 20.002,40 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301289_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

au paiement des charges de copropriétés pour les places de stationnement irrégulièrement occupées.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301080_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; Il soutient que : - la société SB Location occupe irrégulièrement le terrain situé 26 route de la Seine, à Gennevilliers, dès lors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107038_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Si la société Grenke location soutient que cette décision de résiliation est irrégulière du fait de l'absence de motivation quant au motif d'intérêt général la justifiant, elle en déduit des conséquences

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18ecdc6046d473a233b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [F] le 5 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401055_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Toutefois, seules les offres de l'attributaire et du concurrent évincé sont irrégulières.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb19ecdc6046d473a2444

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat de location fait mention d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203412_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située au 126, rue des Etangs à Thouaré-sur-Loire, dont ils donnaient en location les trois chambres du rez-de-chaussée.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e6e3cdc6046d47cf71a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

réponse, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL vise les dispositions des articles 1104 et 1163 du code civil et soutient que ces mises à dispositions sont dépourvues de fondement contractuel et sont irrégulières

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649509

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106537_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Ladite convention prévoit que : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758ffefb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il fait valoir que dès le mois de juillet 2022, à la suite de la visite du contrôleur, il s’est mis en conformité et a signé un contrat de location de droit commun, de sorte que le procès-verbal dressé

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc93

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d13

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Par acte sous seing privé du 31 mars 1997, Madame Dulcia Y... épouse X... a consenti à Mademoiselle Frédérique Z... un contrat de location-gérance portant sur l'exploitation de ce fonds de commerce de

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfdd

Cassation

27 avril 1966

27 avril 1966

DU VEHICULE QUI ETAIT EXPRESSEMENT ALLEGUEE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE SERAIENT ASSEZ RETICENTES ET NE SAURAIENT VALIDER LE CARACTERE IRREGULIER DE LA LOCATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508381_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

universitaires de Strasbourg en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande concernant la fourniture de produits lessiviels prêts à l’emploi avec mise à disposition ou location

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e633

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02583

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipement communs ; que, d'après son extrait K bis, l'activité de la société La Pomone est : « la location de chambres, salles de réception

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45448

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société TLG fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la nullité de la location consentie par les époux de X..., retenu que ceux-ci avaient réalisé un lotissement

Source officielle

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