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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372357cd5801467740889c
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque
Source officiellesoc
61372407cd58014677411573
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4678d
13 mars 1996
13 mars 1996
X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, accueillant la demande, a aménagé le paiement de l'ensemble des dettes, à l'exception de celle envers le Crédit municipal
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4038e
22 novembre 1972
22 novembre 1972
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc29
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de71
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b906
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
61372395cd5801467740baba
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbf6
29 novembre 2000
29 novembre 2000
général, Mme Guéné-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bc06
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfe7
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d18e
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d18f
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740736c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
61372302cd580146774044bc
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
61372362cd58014677409151
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
61372366cd580146774093d8
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
61372369cd58014677409645
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa
Source officiellesoc
6137236acd5801467740970d
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a3b
21 mars 2000
21 mars 2000
Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
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