rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de Me VUITTON, et de Me BALAT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Le recours en annulation formé contre la sentence a été rejeté par arrêt d'une cour d'appel et le pourvoi formé contre cette dernière décision rejeté par arrêt du 2 décembre 2020 (1re Civ., 2 décembre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 485, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de ce jugement ; Attendu que l'arrêt relève que Mme O..., qui a formé appel le 29 mai 2017 à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 18 mai 2017, n'a pas suivi la procédure à jour fixe ; qu'il

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que l'expert, qui n'est ni partie ni représenté à la procédure de récusation qui le concerne, est un tiers à cette procédure et est donc recevable à former tierce

représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que l'expert, qui n'est ni partie ni représenté à la procédure de récusation qui le concerne, est un tiers à cette procédure et est donc recevable à former tierce

représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que l'expert, qui n'est ni partie ni représenté à la procédure de récusation qui le concerne, est un tiers à cette procédure et est donc recevable à former tierce

de cause et du dol ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, en ce qu'elle n'avait pas été formée dès l'instance aux fins de vente forcée, qui avait pour objet l'adjudication de l'immeuble, la cour

1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicables depuis le 1er janvier 2005 aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; 2 / qu'en la présente

D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

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