LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1902, DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1989) qu'en septembre 1978 M.

"DISPOSE D'UN DROIT DISCRETIONNAIRE SUR LES MODALITES DE DIFFUSION ET D'EXPLOITATION DE LEURS CREATIONS" ET QUE LA "PROTECTION DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE, TELLE QU'ELLE EST CONCUE EN FRANCE DEPUIS LA LOI

N'AURAIT PU PRETENDRE A LADITE QUALITE "QUE DANS LA MESURE DE SON OEUVRE DE CREATION, AUX SEULS GENRES A L'EGARD DESQUELS ELLE SE SERAIT APPLIQUEE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI

DU 11 MARS 1957 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT AUSSI DE RECHERCHER SI LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT, QUI REPRODUIRAIT UN PROJET DE SCENARIO DE FILM DE FRANCOISE Z...

OLGA Y..., LES OEUVRES PICTURALES DE L'ARTISTE NON DIVULGUEES DE SON VIVANT, ET DECIDER QU'ELLES DEVRAIENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE : QU'AVANT LA LOI

) a accueilli cette prétention ; Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de violer les articles 1134 du Code civil et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (31, alinéa 3, de la loi

Samuel X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Martine Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 février 1987) que la société Etablissements

LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT EU EGARD A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) que M.

motifs propres et adoptés du jugement, que ces actes ne pouvaient être assimilés ni à une communication de l'oeuvre au public, ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article 27 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION N'EMPORTE

DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REVUES ; QUE LE MOULT PRETENDANT N'AVOIR AUTORISE LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES QUE POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES A, EN INVOQUANT LA LOI

(Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème), 2°/ de

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la

NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA REMUNERATION DE L'ARTISTE, LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET LA DUREE DE LA CESSION DES DROITS, MENTIONS QUI DOIVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 31, ALINEA 3,35 ET 51 DE LA LOI

celle-ci a été autorisée par justice à pratiquer saisie-contrefaçon de cette brochure et que la cour d'appel, estimant que le cliché litigieux constituait une oeuvre de l'esprit au sens de l'article 3 de la loi

CONSIDERE QUE LE REFUS DE L'OEUVRE PREVU PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU CONTRAT NE POUVAIT PLUS INTERVENIR UNE FOIS QUE L'OEUVRE AVAIT ETE ACCEPTEE ET, EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI

L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UNE DECISION DE MAINLEVEE DU JUGE DES REFERES, CAR CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INCOMPETENT DU FAIT DE LA SAISINE DU JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI