DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS

X..., la décharge tant en droits qu'en pénalités des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Le jugement

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

DEMİR 26/09/1977 Izmir   Hüseyin ÇALIŞCI 01/02/1974 Istanbul   Fuat COŞACAK 15/03/1973 Diyarbakir   Cemal DEMİR 27/09/1975 Van   Yalçın SARITAŞ 10/05/1977 Van   Cengiz ÇİÇEK 10

La situation de 1970 à l’introduction de l’internement le 9 août 1971 29. La situation empira en 1970. Le nombre des explosions recensées par la police bondit de 8 en 1969 à 155 en 1970.

L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 & 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE POUR 1974 ; 2 LUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

La procédure devant le tribunal régional de Trèves (28 janvier 1969 - 12 février 1973) 20.

En 1971, 1972 et 1973 il avait déjà formulé des déclarations qui allaient dans ce sens.

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

d'Etat, la somme susmentionnée de 324 544,47 F doit porter intérêts au taux contractuel du 1er juillet 1973 jusqu'au 21 juillet 1978, date du premier versement de l'Etat, les intérêts acquis à ce titre

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET

H. changea de domicile en décembre 1974, puis en avril 1975, ayant obtenu de sa commune un logement à loyer modéré. Il en avertit chaque fois son avocat. 23.

La cour d’appel estima qu’il n’offrait pas la garantie, exigée par l’article 9 par. 1 n o 2 de la loi sur les fonctionnaires du Land (dans sa version du 14 juillet 1970), de défendre à tout moment le régime

du 12 décembre 1978 qui a clos la vérification de la situation fiscale de M.

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1971 et 1972, après en avoir opéré une autre en 1973, portant sur la situation de M.