Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention, concernant l’application de l’article   1 de la loi n o 266 de

Elle rappelle que l'article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966 a voulu éviter les situations d'apatridie et le 5ème alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, prévoit "toutefois les

champ d'application de l'accord de branche et soumise à la Convention collective nationale du 15 mars 1966, a conclu, le 17 décembre 1999, un accord d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du

La Chambre a délibéré à Strasbourg les 2 et 3 mai 1966.

700 du Code de procédure civile ; - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son épouse Madame [W] [D] épouse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 27,

ONT FAIT ANNONCER QUOTIDIENNEMENT DANS LA PRESSE LOCALE ENTRE LE 12 ET LE 17 MAI 1969 QU'UN BAL ETAIT ORGANISE A CETTE DERNIERE DATE DANS LEUR ETABLISSEMENT POUR UN PRIX D'ENTREE DE 10 FRANCS, MAIS QU'EN

29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration, ayant estimé que

COLETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ARDECHE DU 15 JANVIER 1966 L'AFFECTANT

' - l'article 3 de l'accord du 12 mars 1999 définit la durée annuelle du travail des salariés annualisés de la manière suivante : 'L'horaire collectif du travail peut s'apprécier sur une base ...

450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [I] [N], né le 28 décembre 1969 à DCHEIRA (Maroc), et [F] [K], né le 26 novembre 1965 à GUELMIM (Maroc), se sont mariés le 19

des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

loi, intervenue le 21 décembre 1966.

  b) 12 mars 1963 - Le requérant demande en vain sa mise en liberté (Haftverschonungsantrag). 25 mars 1963 - Le requérant réitère sa demande de mise en liberté. 5 avril 1963 - Rejet de cette demande

, 1963, 1965, 1967, 1971 et 1975 et résidant à Tunceli (Turquie).

15 et 27 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / qu'il appartient à la victime, qui est demanderesse, d'établir que les désordres se sont produits antérieurement à la livraison et, par suite, de

la prévention, le réquisitoire introductif du 7 août 1995 se réfère à la lettre du Trésorier payeur général du 12 juillet 1995, à celle de Me E... du 22 juillet 1995 à celle de M.

Une décision d'admission à validation gratuite en application de la loi du 26 décembre 1964 a été notifiée à Madame [N] le 11 septembre 2006 pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962.