[C] irrecevable en sa demande en contrefaçon de la marque n° 01 3 110 289 pour la période du 19 novembre 2010 au 9 juillet 2011 et en concurrence déloyale, pour actes de parasitisme et pour atteintes à

ET AUXMOTIFS QUE, à bon droit, le premier juge a rappelé, sans qu'il soit nécessaire d'y revenir, les conditions d'application de l'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2014-366 du

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juin 2023) et les productions, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Ouen Toro, soumise au statut de la copropriété, a adopté le 14 mars 2014

Son contrat de travail a été transféré à la société Socofi (la société) le 4 juillet 2016. 2.

Après l'annonce en avril 2013 par la société Icade, de sa décision de ne plus soutenir financièrement la société Les résidences d'Epernay, la société Duguesclin développement a, le 12 juillet 2013, cédé

Sur la contrainte n° CT18008 décernée le 7 mai 2018 et signifiée le 31 mai 2018 au titre des années 2015 et 2017.

Z..., les feuilles d'activité du service réception 2010, les exemples de tableaux de bord hebdomadaire (feuilles d'activité 2011 et 2012) et le compte-rendu de réunion du CHSCT du 5 juin 2012 (productions

n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 40 et 31 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection

Après l'annonce en avril 2013 par la société Icade, de sa décision de ne plus soutenir financièrement la société Les résidences d'Epernay, la société Duguesclin développement a, le 12 juillet 2013, cédé

Par courriers adressés au magistrat instructeur les 14 mars 2018, 4 avril 2018 et 9 mai 2018, MM.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2017), que M.

[W] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2015. Par arrêt en date du 24 janvier 2018, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'appel de M.

au 15/05 2015),[G] [J]( du 13/05/2013 au 21/10/2013), [JK] [JT] (du 13/04/2013 au 15/03/2015), [A] [I] (du 22/06/2013 au 31/12/2016), [YN] [QP] (du 01/04/2014 aux 30/04/2016), [EP] [NK] (du 15/05/2014

2013 un centre de compostage de déchets organiques dont l'activité a donné lieu à déclaration en décembre 2004, puis en mai 2006, lors du début d'activité effective.

et 2011 (et jusqu'en octobre 2013 pour M.

du 26 juillet 2005, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014

Le locataire n'ayant pas réglé les loyers, une ordonnance de référé du 10 juillet 2013 a constaté la résiliation du bail, décidé l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d'une provision

en 2010 ; * 2 points en 2011 ; * 3 points en 2012 ; * 9 points en 2013 ; * 9 points en 2014 ; * 27 points en 2015 ; * 24 points en 2016 ; * 37 points en 2017 ; * 42 points en 2018 ; * 34 points

code des douanes, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de cette taxe pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018. 3.

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné