Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881

[C], jugées contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 protégeant le secret des sources des journalistes. 6. Le 27 juin 2012, M.

W... contrevenait aux dispositions de l'articles 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 bien que cette photographie ait été prise au cours d'une interruption d'audience, la cour d'appel a violé les textes

du 29 juillet 1881 ne permet pas de connaitre le texte dont l'application est requise et doit être annulée sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que l'assignation n'indiquant

, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose

du 29 juillet 1881 ou qu'elle obéit au régime de la responsabilité civile de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la loi du 29

du 29 juillet 1881, la Cour d'appel a violé l'article 29 de cette loi.

. alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et 24 alinéa 8, 24 alinéa 10, 24 alinéa 11, 24 alinéa 12, 2 3 alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que des faits distincts de ceux relevant de la loi du 29 juillet 1881 peuvent

moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi

et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le fait de viser à la fois les alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait créer aucune ambiguïté, dès lors que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et que le visa erroné et surabondant d'un texte de loi inapplicable à la poursuite ne saurait dès lors entraîner la nullité de ladite citation ; que le moyen n'est pas

Cela s'appelle un faux"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, et en déclarant prescrite l'action de Marie-Ange et Muriel X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 29, 32, 34 et 65 de la loi du 29

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

de la loi du 29 juillet 1881 et de condamner in solidum M.

, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit