fonds à Louis C... et Louis D..., dans le cadre d'un contrat de mandat, tel que prévus aux articles 406 ancien, puis 314-1 du Code pénal, à charge pour eux d'en faire un usage déterminé et que ces fonds

des articles 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Y... sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que dès lors, en estimant néanmoins que M. Y... était fondé à recouvrer ses droits à l'encontre de M.

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, excès

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

de l'article 710 du Code de procédure pénale aux motifs que les dispositions de l'article 775-1 du même Code, modifié par la loi du 9 mars 2004, qui interdisent, désormais, la possibilité d'obtenir une

, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, du décret

termes duquel "sont exclus du bénéfice de la présente loi (...) les délits prévus par les articles 187-1 (...) du Code pénal (...) et par les articles (...) 225-1 (...) 432-7 du Code pénal", ce qui était

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable le 31 décembre 2021 a ajouté un dernier alinéa à l'article 131-21 du code pénal

, tant des articles 41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ;

au regard des textes susvisés; 2°) "alors que, dans ses conclusions d'appel, Georges X... a fait valoir que, conformément aux conventions faisant la loi des parties, la remise des fonds aux vendeurs

Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que M.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en