judiciaire permettent de retenir l’existence de divers défauts affectant le réseau EP réalisé dans le vide sanitaire sous la terrasse Nord-Est, tels que des déformations d’emboîtement et de coudes, une longueur

    Le caractère déraisonnable de la durée de la procédure peut enfin être sanctionné par l’irrecevabilité des poursuites si la longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu

          En conclusion, le préjudice résultant d'une détention d'une longueur excessive, dont le requérant vient se plaindre devant la Commission, a déjà été réparé

    Le 17 septembre 2004 est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui a introduit dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

La longueur excessive de la procédure résulterait des carences structurelles des services d'enquête, reconnues par le juge d'instruction et liées apparemment à une absence de volonté réelle de faire progresser

Il affirmait notamment que la "situation d’incertitude excessivement longue (était) devenue physiquement et psychiquement insupportable" pour son client.

Cour de cassation du 28 septembre 2006 (paragraphe 59 ci-dessus) qui ajouterait, selon lui, un poids non négligeable à son argumentation relative à l'effectivité du recours en responsabilité pour longueur

    Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la       Convention en raison de la durée excessive de la procédure   34.

La Cour a ainsi reconnu que l'article 35 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif.

  Le requérant souligne les préjudices qu’il a subis dans le déroulement de sa carrière en raison de la durée de la procédure qu’il estime excessive.

c’était donc «   probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants [pouvaient] faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur

9 août 1984 et la lettre, en date du 21 mars 1995, de M me le Procureur général de la République, citant [le requérant] à comparaître le 12 avril 1995   ; que, dès lors, en raison de la durée excessive

que c’était donc «   probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur

que c’était donc «   probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur

   Devant les organes de la Convention, elle se plaint à présent de la longueur excessive de la procédure pénale, qui, d’après elle, a pratiquement annihilé ses chances d’obtenir un jugement

    Plus particulièrement, ils dénoncent la longueur excessive, les longues périodes d’inactivité, les lacunes et le manque d’impartialité de l’enquête.

Les requérants se plaignent aussi de la violation de l’article 2 de la Convention dénonçant la longueur excessive des procédures en dédommagement, l’inefficacité de la procédure en règlement à l’amiable

ayant cassé plusieurs fois, il a été supprimé, puis l'expert écrit littéralement : « tourne sans palier provisoirement. » L'expert estime (pp. 22 et 23) que ce dysfonctionnement s'explique par la longueur

aux travaux de première phase, alors, selon le moyen, "1°/ que l'expert commis ne peut formuler un avis que sur des questions de fait, sans pouvoir trancher un point de droit ; qu'en se fondant exclusivement