Codes de loi français

Article R914-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.

Article 30-5

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.

Article 111 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45

La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.

Article 13

Cette indemnité est révisée dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice hiérarchique net 450.

Article R541-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

, en respectant les conditions prescrites à l'article R. 541-156.

Article 47

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité dans les mêmes conditions.

Article 9

La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Article R134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.

Article 32

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Vice-amiral Echelon unique Contre-amiral Echelon unique Capitaine de vaisseau Echelon spécial Après 1 an dans

Article 31

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Commissaire général de 1re classe Echelon unique Commissaire général de 2e classe Echelon unique Commissaire

Article 16

. 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent Officier greffier principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

et selon les mêmes fractions que celles retenues pour les appels fractionnés.

Article 2

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

Article 128

Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article R328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article 38

précédent 1er échelon / Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade

Article 29

du grade (1) 4e échelon Après deux ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après un an dans l'échelon précédent 2e échelon Après un an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commandant 2e échelon exceptionnel Après