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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 872 résultats pour « magistrat ayant précédemment connu de l'affaire en qualité de juge des libertés et de la détention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Ces états mentionnent pour chaque faillite ou règlement judiciaire : le numéro de l'affaire, le nom de l'affaire, la date du jugement déclaratif, le nom du juge-commissaire, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, les sommes totales
Article 230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Article 23
La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, des
Article 497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article 1559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
Article 907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Article 1301-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Article 3
. - Lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation, le contrôle ne peut être effectué, si l'occupant s'y oppose, qu'entre huit heures et vingt heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première
Article D32-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44
Lorsqu'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné
Article L229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 62
terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge
Article 696-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
, le cas échéant assortie d'un contrôle judiciaire, d'une personne placée en détention provisoire.
Article 41-11
En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d'une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
Article R142-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
Article 22-1
Le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres désigné à cet effet statue seul sur l'affaire.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Elle peut comporter l'obligation de se présenter périodiquement pour une durée maximale de six mois aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Article R134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.
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