enregistrée le 11 avril 2025, le conseil presbytéral de la paroisse de Waldersbach de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, représenté par la SELARL Le Temps des droits

. qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressée ne peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement à raison de la résiliation de son contrat initial ; Sur les conclusions tendant au maintien

terrestres qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société en application de l'article 6, b) susvisé, avaient demandé à être placés sous un régime défini par décret leur assurant le maintien

B soutient que : Sur la décision portant refus de maintien du droit au séjour en France : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut

partiel du passif antérieur, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, même à défaut d'une solution de redressement, le maintien

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le refus qui lui est opposé fait obstacle notamment au maintien des droits liés à sa situation de handicaps qui lui ont été reconnus, ce alors

médicale dépourvue de toute précision sur la nature de sa pathologie et n'allègue pas au demeurant avoir saisi les services médicaux et sociaux de l'établissement afin qu'ils rendent un avis sur son maintien

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

Y..., ouvrier français domicilié à Ingolsheim (Bas-Rhin), a travaillé au service de la société de droit allemand Michelin Reifenwerke à Karlsruhe du 9 novembre 1971 au 31 août 1983, date à laquelle il

D..., ouvrier français domicilié à Schleital (Bas-Rhin), a travaillé au service de la société de droit allemand Michelin Reifenwerke à Karlsruhe du 19 mai 1969 au 31 décembre 1983, date à laquelle il a

finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans son emploi, ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l'écart avec maintien

que, dans ces conditions, l'autorité administrative étant seule compétente pour contrôler le respect des conditions auxquelles les articles L. 351-1 et L. 351-7 du Code du travail subordonnent le maintien

il bénéficiait encore d'allocations de l'ASSEDIC, ce qui impliquait sa qualité d'assuré social, et si, à la date à laquelle il avait cessé de travailler, il remplissait les conditions d'ouverture du droit

, celle-ci peut prévoir le maintien des droits acquis en faveur des salariés ; qu'en l'espèce la salariée ne pouvait se prévaloir de la disposition du protocole du 28 mai 1953 au titre d'un avantage individuel

, celle-ci peut prévoir le maintien des droits acquis en faveur des salariés ; qu'en l'espèce, la salariée ne pouvait se prévaloir de la disposition du protocole du 28 mai 1953 au titre d'un avantage individuel

Ce droit à l’information est un droit essentiel et s’accompagne de l’information du patient sur ses droits lors de l’hospitalisation visés à l’article L. 3211-3 alinéa 5.

de leurs garanties de frais de santé au titre de la portabilité des droits à compter du 1er janvier 2020. 4.