AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413486
27 août 2014
27 août 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Orly, représentée par son maire
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Première Présidence
65aa289ea34ad10008581b30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de [Localité 5], au cimetière Sud, [Numéro identifiant 6], Dit que la décision sera notifiée aux maires des communes de [Localité 7] et de [Localité 5], Condamné Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur
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