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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413486

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Orly, représentée par son maire

Source officielle

Page 16 sur 12963

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CA

Première Présidence

65aa289ea34ad10008581b30

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de [Localité 5], au cimetière Sud, [Numéro identifiant 6], Dit que la décision sera notifiée aux maires des communes de [Localité 7] et de [Localité 5], Condamné Monsieur [G] [S] à payer à Monsieur

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165679

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259747

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Vu 1°), sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204162_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ". 5.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256523

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749659

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTENOIS (Doux), représentée pa son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403729_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700208

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Requête de la société Glace Service tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pornichet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03114_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le plan local d'urbanisme métropolitain a été approuvé après la tenue d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres, en méconnaissance

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115607

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

les élus locaux, de leur mandat, les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, lorsqu'ils continuent d'exercer leur activité professionnelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125455

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822436

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée pour la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822450

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1991, présentée par la COMMUNE DE CRISTINACCE (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007822411

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, présentée par la COMMUNE DE FOZZANO (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOZZANO

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600367_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision notifiée le 6 février 2026 par laquelle le maire de la commune de Septfontaines a refusé son inscription sur la liste électorale de la commune.

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b425

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

Maurice, maire d'une commune et qui, ayant fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal saisi de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006967

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

maire ; la COMMUNE D'ORCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamnée à verser une indemnité de 8 994,50

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949904

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225209

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUCE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUCE demande au Conseil d'Etat

Source officielle