La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, à la société Soc Mutualiste Interprofessionnelle (SMI) et à la société Swisslife Prévoyance et Santé, qui n’ont pas produit

X..., salarié de la société Les Rapides de Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 février 1995 au 23 avril suivant ; que l'employeur ayant cessé à partir du 5 mars 1995 de lui verser son

(Pas-de-Calais), 3°) CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... (11ème), 4°) CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS, dont le

(Pas-de-Calais), 3°) CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... (11ème), 4°) CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS, dont le

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Attendu que Mme X..., au service de l'Association hospitalière Sainte-Marie depuis juin 1993

1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE

production" à la convention collective de la fabrication de l'ameublement, du 14 janvier 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son salarié un rappel d'indemnités complémentaires de maladie

base légale au regard dudit principe et de l'article 18 du TFUE ; Mais attendu que selon l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

(CIRCAREP), dont le siège est ... (17e), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), 3°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse du désistement de son pourvoi en tant

G..., 93014 Bobigny Cedex, 32 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est ..., 33 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont

LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage salaire minimum interprofessionnel

L'article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,03 euros l'heure à compter du 1er janvier 2019. 3.

L'article 1er du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,15 euros l'heure à compter du 1er janvier 2020 et l'article 1er du décret

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

de croissance pour les activités de production ; / () 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III () ".

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut