Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 344 résultats pour « maladie ou inaptitude physique n'ayant pas une origine professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Si l'octroi de prestations en cas de maladie professionnelle est, en vertu de la législation d'une Partie contractante, subordonné au fait que la maladie a été médicalement constatée pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée
Article R162-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
du téléservice de facturation de l'assurance maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel intervenant.
Article R653-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 04
Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article R1453-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L. 1453-5 sont les suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration
Article D861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 91
Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et
Article L120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable
Article L6133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23
physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé et, le cas échéant, des hôpitaux
Article 225-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
Article 5
Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Article 2
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour
LEGIARTI000038924911
- Chimie UG2 EG3 - Éducation physique et sportive UG3 EG3 - Éducation physique et sportive UG3 EG4 - Langue vivante : anglais UG4 Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité peintre applicateur de revêtements de certificat d'aptitude professionnelle
Article D149-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06
de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; dans la
Article 1
Le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des sections préparant au brevet des métiers d'art est le programme des classes de première et de terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation
Article 1
Pour l'année 1983 les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de
Article 5
La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur :
Article Annexe
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Article 3
I. - L'épreuve terminale des enseignements de spécialité Numérique et sciences informatiques, Physique-chimie, Sciences de l'ingénieur et Sciences de la vie et de la Terre, se compose uniquement d'une partie écrite pour les candidats suivants : - candidats
Article R6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Article 2
La définition, la durée et le coefficient des épreuves de français, mathématiques-sciences physiques, histoire-géographie, éducation physique et sportive des brevets d'études professionnelles sont fixés en annexe du présent arrêté.
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