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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
6137232acd58014677406466
4 mars 1999
Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion
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ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B
61372338cd58014677407022
Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion
61372338cd58014677407023
61372338cd58014677407024
61372338cd58014677407025
61372339cd580146774070e3
61372339cd580146774070e6
61372339cd580146774070e7
61372339cd580146774070e8
1re Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e67
20 janvier 2015
général de gestion immobilière consentie à interservices JMD le 25 novembre 96 , et un mandat de gestion immobilière consenti à la même société le 21 mai 2007.
61372339cd580146774070e4
61372339cd580146774070e5
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C
61372686cd580146774263f1
A... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion
61372669cd5801467742557a
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024a
7 juillet 2022
qu'il soit fait mention de l'existence d'un mandat de gestion au profit de la société CPLC mais seulement d'un apporteur d'affaire la société Euroconseil et sans dénonciation ultérieure du mandat de gestion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100029
14 janvier 2016
des produits financiers UFF, il est établi qu'il n'y a eu aucun mandat de gestion confié à l'UFFB qui ne gère par le compte titre de tiers et n'avait pas d'arbitrage à faire pour gérer le portefeuille
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01110
9 novembre 2010
X..., soutenant que le contrat conclu avec la société GCE était en réalité un mandat de gestion et reprochant à cette société diverses fautes, a demandé qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00885
1 octobre 2013
n'était pas profane en la matière ; Alors d'une part, que quelles que soient la nature des relations contractuelles entre un client et une banque, même si cette dernière n'est pas en charge d'un mandat
ECLI:FR:CCASS:2018:C100891
26 septembre 2018
laquelle figurait le gain fiscal apporté par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da37
22 janvier 2025
Par acte du 1er juillet 2016 la société Einodmilevado, reprochant à la société Git'immo Gestion des fautes dans l'exécution du mandat de gestion, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce de Marseille