Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIÈVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CM-CIC Factor, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Marie-Claude APELLE, Présidente de chambre Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère Madame Caroline FEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Tout mandataire, salarié ou non, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle

Aux termes de l’article R. 197-4 du même livre : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

La circonstance que l'expert mandaté par la société Sud Inox a émis son rapport à l'issue d'une visite dans les locaux de l'entreprise, alors que l'expert mandaté par le délégué régional à la recherche

de livrer la marchandise au destinataire contre paiement du prix, ne saurait résulter que d'instructions précises données par l'expéditeur, d'avoir à recevoir le paiement d'une somme déterminée, en exécution

Cette option nécessitant un raccordement spécifique auprès d'Enedis, un mandat distinct de la commande initiale a été signé par M.

En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Des dissensions ont commencé à opposer les parties à compter de 2008, la société Le rouge et le verre reprochant à sa mandante de ne pas la mettre en mesure d'exercer le mandat.

Rappelant que selon l'article R 197-4 du livre des procédures fiscales, toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier, elle soutient que la réclamation

QUE le jugement entrepris sera confirmé par motifs adoptés en ce qu'il a débouté madame [V] de sa demande de remboursement des retenues effectuées au titre du budget « Action Marketing Investissements

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente et par Madame Eva TACNET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 27 OCTOBRE 1966 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE LEGROS(GILBERT),

[E] [X], 2°/ Mme [G] [E], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

Il demandait l'annulation des contrats, la condamnation des sociétés de financement à lui rembourser les sommes réglées en exécution de ces conventions et le paiement de dommages et intérêts.

Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Madame Anne COULLONDRE, Auditrice de justice, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier; Après