Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

il découle que les poursuites pénales en cours impliquent d'autres membres de la famille de M.

non visées au dispositif, ne peuvent pas donner lieu à décision, ce qui concerne les apprentis et les contrats hébergés, sauf accord des parties sur la communication de ces données ; que pour les membres

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour escroqueries, a condamné Monique B... à 5 ans d' emprisonnement, dont

agi dans l'intérêt exclusif de la chambre sans toutefois que ces opérations n'apparaissent dans la comptabilité de la chambre, sans que le président de la chambre, voire les autres membres de la chambre

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

La salariée soutient que le pourvoi est irrecevable faute pour le comité de justifier qu'il a valablement mandaté un de ses membres à l'effet de le représenter en justice. 5.

X..., salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été

P..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux

d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2018, qui, statuant après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.848), pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 euros d'amende dont

et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies parmi les adhérents du RUC par l'intermédiaire de la "Gestion Immobilière Moderne de l'Ile-de-France" (GIMIF), société à responsabilité limitée dont

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Medtronic France, société par actions simplifiée, dont

fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire général, certains documents produits n'étant pas datés ou pas signés, le procès-verbal de la commission administrative lui donnant mandat

(GMPA), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Sur le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre

408 de l'ancien Code pénal, en application au moment des faits de 1993, disposait que quiconque avait détourné au préjudice des propriétaires des deniers qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat

la banque JPM avait renoncé à exiger le remboursement sauf retour à meilleure fortune, ce qui signifiait que la banque réalisait un apport en compte courant dont le remboursement dépendait uniquement

X... faisait valoir que le syndic de la copropriété était président syndic de syndicat coopératif et non syndic bénévole, qu'il était élu en qualité de syndic par le conseil syndical - dont il était membre

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 mai 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt

par la Commission, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission, dont les évaluations de fait et de droit ne