le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il ressort des éléments produits aux débats, notamment des contrats de mandat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par la Scea la Ferme de l'eau à la

) ; que Madame Y... agit contre les ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR en responsabilité du mandant du fait des détournements de son mandataire sur le fondement des dispositions de l'article L 511-

des actions effectuées pour son compte, Par ailleurs, selon l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, sont nulles les conventions qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

Elle s'oppose au fait que la société Shelter Invest puisse tirer parti du mail d'un de ses salariés , du 12 juillet 2010 , qui n'est qu'une proposition de rémunération, de surcroît limitée dans le temps

société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France en ne lui restituant pas la somme de 62 398,86 euros correspondant aux ventes de carburants dues à celle-ci, au terme du contrat de mandat

...] , 2°/ la société Clinique D... et compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Centre d'hémodialyse MG D..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

qu'avait révoqué entre-temps son mandant ; qu'il n'est nullement soutenu par Maître B...

ET MANDATAIRE EST DANS LA LIGNE DU MANDAT D'INTERET COMMUN, COMME IL EST NORMAL QUE LES SOUS-AGENTS SOIENT AGREES ET QUE SOIENT DONNEES DES INSTRUCTIONS PRECISES AU MANDATAIRE CE QUI EXCLUT QU'IL EFFECTUE

la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés

EN PAIEMENT DE LA COMMISSION DE 50.000 FRANCS PREVUE AU MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LIMITE DANS LE TEMPS

Dans le même temps, une visite était également conduite par 1'agence Megagence, mandatée par M. et Mme [W], pour présenter le bien à Mme [N] [P], elle aussi intéressée.

de la profession d'agent immobilier et de son arrêté d'application pris en conseil des ministres le 15 février 1994, - de dire et juger que le mandat a été résilié le 3 janvier 2018 par la mandante,

, la forme juridique de la société et son numéro d'identification, le capital social ainsi que l'objet du contrat, le bien visé et son prix, ainsi que sa durée, qui doit être limitée dans le temps ;

une clause de non-concurrence justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une

et dans les limites de ce mandat.

Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats