POUVOIRS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REJET, COMME INOPERANT, DU MOYEN PAR LEQUEL LE PRENEUR DEMONTRAIT LE MANQUE

[R] a acquis de Mme [W] un véhicule de marque Porsche, pour une somme de 42 000 euros. 2.

droit dans la mesure où l'autorité administrative pouvait seulement prononcer, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lasa exécution confection Vendée (SOEXCOVE), dont le siège

club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention

francs" en ajoutant le mot "cinq" ; que constatées par certains acquéreurs, ces anomalies n'ont cependant pas éveillé leur suspicion ; que les inculpés ont affirmé qu'ils avaient agi par négligence et manque

[G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque "[E] [G]" cédée était susceptible de couvrir

« [R] », que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 NON-LIEU À RENVOI

du même nom ; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...

à son obligation de bonne foi, ce qui justifiait que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si ce dernier avait ou non manqué à son obligation d'exécution

L'employeur a donc manqué à son obligation contractuelle. Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail. L'employeur estime n'en avoir commis aucun.

Par décision du 10 février 2022, le préfet de police a abrogé son agrément, estimant que son comportement constituait un manque déontologique non compatible avec l'exercice du métier de policier.

a entraîné pour le salarié un manque à gagner non négligeable de plus de 300 euros par mois, qui n'est que partiellement compensé par le rappel de salaire qui sera opéré a posteriori ; Qu'en statuant

juge doit caractériser les circonstances particulières qui empêcheraient l'adversaire de répondre doit être combattue car c'est bien à celui qui enfreint les règles de procédure de justifier de ses manquements

la clause résolutoire du bail signifié les 21 et 22 juillet 2025, afin que la société AXEL de respecter diverses obligations prévues au contrat de bail, il est rappelé que le bailleur a listé les manquements

Pour fonder la suspension en litige, le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a retenu que Mme A était à l'origine de divers manquements, tels que le non-respect de l'obligation d'obéissance et de loyauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur