, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises, que dans la mesure où le prélèvement litigieux, bien qu'assis sur

remis au prévenu et que cette remise avait été effectuée en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré à l'article 408 ancien du Code pénal et que l'arrêt, qui n'a constaté ni que des fonds, marchandises

branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1989 et 1990, la société anciens établissements Kuhn et Fleichel (la société Kuhn), marchand

des frais de mise à disposition " des lots, il apparaît que cette condition n'est pas contraire à l'article L. 121-36 du Code de la consommation puisque la participation financière n'était pas la contrepartie

Si un conteneur est également un bien mobilier, il est essentiellement susceptible d'être affecté au transport de marchandises. 9.

. ; l'enquête aussitôt diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de

D'UN PRET BANCAIRE DE 30 000 FRANCS OBTENU AVEC LE CAUTIONNEMENT DE LA SEB ; QUE BOUDET S'ENGAGEAIT A LIVRER DES PRODUITS DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE AUX PRIX PRATIQUES HABITUELLEMENT PAR LUI A VERDUN

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'immeuble des époux Pieux, acquis au moyen d'un emprunt qu'ils n'ont pu rembourser, a été saisi et vendu aux enchères ; qu'en accord avec eux, Jean Z..., marchand

achetées à 50 % de leur prix ; peu importe dès lors le pourcentage de ses achats à Daso par rapport à la masse globale de ceux-ci ; en outre, Moïse X... qui a avoué que seuls le prix d'achat des marchandises

des camions, d'une balle de polyéthylène correspondant aux documents de douane placée à l'arrière du véhicule, ce qui révèle l'intention de fraude ; "que l'inspecteur a également noté que le site contenait

stock, de telle sorte qu'il ne met aucune somme à la charge des époux X... et, d'autre part, que le montant du déficit qu'il révèle, est constitué par la différence constatée entre la valeur des marchandises

; qu'en retenant que le destinataire des marchandises était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'en se

et Elie X... soutiennent pour l'essentiel qu'ils ignoraient que la marchandise réceptionnée par eux n'était pas dédouanée ; ces allégations ont été formellement contredites par les constatations effectuées

1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté souverainement que le contrat du 3 janvier 2005 remplaçait celui conclu en 2001 entre les sociétés SSL Healthcare France et CSP, lequel contenait

affirment que les commandes importantes effectuées en début d'année 1999 s'expliquaient par le désir de relancer l'activité de vente de luminaire et qu'il n'y a pas eu d'enlèvement frauduleux des marchandises

filiale sur le compte courant ouvert à son nom dans la société SPI Kager, lequel s'élevait alors à un solde créditeur de 2 589 028,49 francs, et de bloquer ces montants pour une durée de cinq ans, en contrepartie

attaqué (Colmar, 27 mars 1987) que la société Solutions et réalisations (société Solutions), qui avait acheté à la société FTH France (société FTH) un appareil destiné au chargement et déchargement de marchandises

relevé que les capitaux propres de la société étaient, en mars 1999, négatifs de 1 621 342 francs, et que Lucien X... n'a, par la suite, injecté aucune somme dans l'entreprise qu'il dirigeait et contrôlait