PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [O] [E] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] et Monsieur [D] [A] [I] [M] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] ; aux torts exclusifs du mari

publique : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : le 10 Mai 2011, prorogé au 24 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller

X... à verser à Mme Y... la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence

[E] et Mme [Z] se sont mariés sans contrat préalable le 16 octobre 1999. 2. Un jugement du 8 janvier 2019 a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Abdelkrim Y... et madame Safia X... se sont mariés le 3 mai 1980 à CHEMINI (ALGERIE), sans contrat préalable.

A EU A L'EGARD DE SA FEMME, DANS SES RELATIONS AVEC UNE DAME B , UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN

X..., l'exposant) de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge pour un enfant (Romain X...) rétroactivement à la date à laquelle celui-ci résidait à son domicile ; AUX MOTIFS

ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE

a trompé et battu son épouse à plusieurs reprises, énonce que ces faits constituant des violations graves des devoirs et obligations du mariage justifient que Mme X... n'ait pas continué à vivre avec

X... et Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 17-15.524 R É P U B L

de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que la personne tenue en vertu de ce texte à une obligation alimentaire envers son enfant dispose

alimentaire ; que la décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

X... la preuve de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et que le mari n'apporte aucun élément

de leurs parents en application des dispositions des articles 203 et suivants du Code civil, *à l'égard de petits-enfants l'obligation alimentaire des grands-parents n'est que subsidiaire à celle des

DE 70000 DM, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA DAME Z...

divorce de : Madame [H] [E], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 17] (SEINE-[Localité 21]), et de Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 21] (SEINE-[Localité 21]), mariés

AUX TORTS DU MARI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE QUE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, L'ACTION EN DIVORCE