unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

est inoccupé, toutes les protections (déclarées ou autres) sont toujours en fonction, sans exception, toutes les portes intérieures et tous les exutoires, trappes, aérateurs sont fermés, tous les appareil

distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être

, en tant que fournisseur, de faire respecter par les tiers l'exclusivité qu'elle a consentie, ne l'a pas rendue responsable ou garante du fait des filiales du groupe auquel elle appartient. 6.

les exceptions et moyens de nullité soulevés par les époux Y..., puis de la nullité de la commission rogatoire du 7 avril 1986, ayant pour objet l'audition de l'ensemble des concessionnaires de la marque

la société Développement Bijoux d'Art dont elle était le président du conseil d'administration et qui avait pour enseigne "Dominique X..." ; que Mme Dominique X... a déposé, le 24 décembre 1987, la marque

, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre le constructeur, même dans l'hypothèse où l'ampleur des vices apparents est cachée lors

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le caractère sérieux des faits invoqués n'était "établi par aucune pièce ou document qu'il appartient

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996), que la société Adidas propriétaire de la marque

(Sony Vaio) et l'appelant ne contestant pas l'existence de produits de sa propre marque sous le nom "Energy", comprenant des composants et accessoires" et qu'"il apparaît donc que la société Ebizcuss.com

la loi du 1er août 1905, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque

et propres à distribuer des produits alimentaires de cette marque réputée déposée) et comportant des appareils électroménagers garantis cinq ans apparaissant dans de telles conditions homologués en vue

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

septembre 1988), que la société K'Bricolage exerce le commerce de détail de divers articles et que la Société de jonction et d'intervention de la distribution (SOJID) a pour objet le franchisage de la marque

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 211, 212, 215, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

permettant l'épilation par lumière pulsée, en sachant que, même si ces appareils peuvent servir à un autre usage, ils vont être utilisés par leurs acquéreurs pour pratiquer illégalement des épilations