pénal : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant hors la présence de Françoise X..., a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été accordé ; " alors que en matière

Jean-Anatole, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le memoire produit ;

condamnation est intervenue au cours des cinq années ayant précédé les faits reprochés à X... le 13 novembre 1999 et qu'aux termes des dispositions de l'article 132-30, alinéa 1er, du Code pénal : "en matière

débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes permettant de faire application de l'article 463 du Code pénal ; "alors qu'en matière

peine d'un an d'emprisonnement dont partie seulement sera assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; " 1) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-19 alinéa 2 nouveau du Code pénal, en matière

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le tribunal de grande instance de Blois, statuant en matière correctionnelle par jugement du 28 mai 1986, a prononcé la relaxe

SUIVI ET, EN PARTICULIER, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE

la répression, eu égard à la gravité objective des faits nonobstant les excellents renseignements dont le prévenu est l'objet ; "alors que l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal impose qu'en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [W], à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard

Aurélien Y... à une amende de 3 000 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier le prononcé d'une peine d'amende, la cour d'appel a manqué de base légale ; "4°) alors qu'en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Qualiconsult sécurité à une amende de 30 000 euros, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver

UNE ORDONNANCE SUIVIE D'UN MANDAT DE DEPOT ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE EN MATIERE

A PEINE DE NULLITE CONSTATER LA DECISION DE JUGEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 461, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEBATS EN MATIERE

DISCRETIONNAIRE N'ETAIT EN AUCUNE FACON, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUSVISEE, RESTREINTE PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DES LORS QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT EN MATIERE

faire pression sur les témoins ou de faire disparaître les preuves ; que s'il restait en liberté il pourrait être tenté de se soustraire à l'action en justice (arrêt attaqué p. 5) ; " alors que en matière

l'irrecevabilité de l'appel qu'il entendait soulever ; Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations ; SUR CE, Le jugement dont Mme [S] [K] a relevé appel est une décision rendue en matière

X, ressortissant de la République algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle

de son épouse, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par jugement en date du 15 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Saumur statuant en matière