en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement à ces salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation anticipée d'activité, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle

Contrairement à ce qu'affirme le requérant dans sa requête, les Ordres ne se limitent donc pas à réglementer "l'exercice commercial" de la profession - ce qui n'intéresserait guère les médecins salariés

Madame Z... à la clinique BAGATELLE où elle est restée sans discontinuer quelques jours après son accouchement le 25 août 1991 sous le contrôle du Docteur X... intervenant dans le cadre du service salarié

2004 et 26 avril 2010, que l'application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

paroi rectale survenue lors de l'intervention relève de l'aléa thérapeutique, ou tout au plus d'une maladresse engageant la seule responsabilité du GHPCA, en sa qualité d'employeur, mais non celle du médecin

salariés, autres que Monsieur [R] [F] , n'avaient jamais été employés par la Normed, - dit que certains salariés, autres que Monsieur [R] [F], dont les contrats de travail s'étaient poursuivis après

en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement aux salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle

en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

A titre liminaire, il sera rappelé que l’établissement de soins est responsable des fautes commises par un médecin salarié qu’il emploie, ce qui n’est pas contesté en défense.

en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement aux salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle

- constaté que Monsieur [E] [W] n'a jamais été salarié de la NORMED - débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes - mis le CGEA de l'Ile de France Ouest hors de cause - dit le salarié non fondé

juin 2004 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'homicide et blessures par imprudence dans le cadre d'une procédure concernant la société Sollac-Dunkerque, et rapportant les déclarations du médecin

[F] et [U], - toutes fiches relatives aux praticiens et médecins appartenant à son réseau, - tous documents afférents aux contrats de travail passés par la société Médical Supply avec ses médecins salariés

notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Par jugement en date du 30 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a mis le Dr [L] [A] et le Dr [V] [S] hors de cause en raison de leur qualité de médecins salariés de la Fondation Rothschild

Le diagnostic d'anémie néonatale profonde d'origine hémorragique n'a été reconnu ni par le Dr X..., ni par le médecin de l'équipe SMUR à 2 h 30 de vie.

bénéficie des droits propres à toute relation salariée ; qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 novembre 2008 sa

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.